DADVSI

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont bouclé l'examen de ce texte de loi très controversé. Une grille des amendes financières et de peines de prison pour sanctionner le téléchargement illégal et le piratage a été fixée : l'internaute lambda risque de payer 38 euros pour un téléchargement illégal simple et 150 euros maximum en cas de "mise à disposition des œuvres". Le Conseil d'Etat est appelé à contribution pour fixer les paramètres qui permettront d'initier des sanctions contre les internautes (la connexion, la durée, nombre d'œuvres téléchargées …).

Extrait de l'article de vnunt.fr.